CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION – SACHA OMON AI

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, d’Abonnement et d’Utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture et l’utilisation des solutions commercialisées sous la marque Sacha Omon AI, notamment via sacha-omon.app, sacha-omon.ai, sacha-omon.com, leurs sous-domaines, interfaces, applications, tableaux de bord, pages hébergées, widgets, API, canaux connectés et tout autre domaine officiel exploité par Sacha Omon.

Sacha Omon AI est une solution destinée exclusivement aux professionnels. Elle permet de créer, configurer et exploiter un agent IA agentique alimenté par une base de connaissances RAG, capable, selon l’offre souscrite et les canaux activés, de répondre, qualifier, relancer, prendre des rendez-vous, transférer à une équipe humaine, traiter des conversations écrites ou vocales et contribuer à la gestion de campagnes d’acquisition. Les fonctionnalités peuvent notamment être déployées sur le Web, WhatsApp, Messenger, e-mail, SMS, téléphone et, lorsque disponible et activé, sur des fonctions vocales ou d’appel au sein de WhatsApp.

Les CGV sont conçues pour une commercialisation internationale, notamment auprès de clients établis en Europe, aux États-Unis et dans d’autres territoires. Les règles impératives applicables dans le pays du Client ou des utilisateurs finaux demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées par contrat.

Toute commande, souscription, activation, paiement, validation d’un devis ou d’une proposition, utilisation de la Solution après présentation des présentes CGV, ou acceptation électronique au moyen d’une case à cocher ou d’un bouton de validation emporte acceptation des présentes CGV.

Article 1 — Identification du fournisseur

Les Services sont fournis sous la marque et le nom commercial « Sacha Omon » / « Sacha Omon AI » par Salomon Sylvain Bellaïche (בלעיש סלומון סילבאן), entrepreneur individuel enregistré en Israël, exerçant sous le nom commercial « Sacha Omon ».

Adresse professionnelle : Netanya, Israël. E-mail contractuel : sacha @ sacha-omon.com.

« Sacha Omon », « Sacha Omon AI » et les autres signes exploités pour identifier la Solution constituent des marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs exploités par Salomon Sylvain Bellaïche, sous réserve des droits qui pourront être déposés, enregistrés, acquis ou transférés ultérieurement. Aucune stipulation des présentes CGV ne doit être interprétée comme affirmant l’existence d’un enregistrement de marque dans un territoire déterminé lorsque cet enregistrement n’est pas expressément indiqué.

Sacha Omon AI ne constitue pas, à la date de la présente version, une personne morale distincte de son exploitant. Dans les présentes CGV, « Sacha Omon » désigne l’exploitant ci-dessus ainsi que, après toute cession, apport, réorganisation, incorporation, novation ou transfert réalisé conformément à l’Article 34, l’entité qui lui succède dans l’exploitation de la Solution.

Article 2 — Clientèle professionnelle uniquement

La Solution est proposée exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, commerciales, entrepreneuriales, institutionnelles ou associatives. Le Client déclare ne pas contracter principalement pour un usage personnel, familial ou domestique.

Toute personne qui accepte les CGV pour le compte d’une société, organisation ou autre entité déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité. À défaut, elle peut être tenue personnellement responsable de la commande dans la mesure permise par la loi.

Si, malgré cette limitation, une personne bénéficie dans son territoire de droits impératifs attachés à la qualité de consommateur ou de petite entreprise protégée, ces droits impératifs prévalent uniquement dans la mesure où ils ne peuvent être valablement écartés.

Article 3 — Définitions

« Client » : le professionnel qui souscrit ou utilise les Services. « Utilisateur Autorisé » : toute personne autorisée par le Client à accéder à son compte ou à son environnement. « Utilisateur Final » : prospect, client, salarié, visiteur ou autre personne interagissant avec un agent Sacha Omon ou avec un canal connecté.

« Solution » ou « Services » : l’ensemble des fonctionnalités Sacha Omon souscrites par le Client, notamment l’agent IA agentique, le RAG, Sacha Omon Builder, Sacha Omon Booking, Sacha Omon AI Dashboard, Sacha Omon Call, les widgets, pages hébergées, intégrations, connecteurs, fonctions vocales et, le cas échéant, la plateforme Alix.

« Commande » : toute souscription réalisée en ligne, tout checkout, devis, bon de commande, proposition commerciale, facture acceptée, offre spéciale ou contrat spécifique qui identifie l’offre, la durée, la périodicité, les volumes, les canaux, les options et/ou les prix applicables.

« Données Client » : toutes données, fichiers, documents, contenus, historiques, messages, enregistrements, coordonnées, données CRM, bases de connaissances, règles métier et autres informations transmis à la Solution ou générés pour le compte du Client dans le cadre de son utilisation.

« Contenus Client » : les textes, catalogues, prix, scripts, marques, images, vidéos, offres, conditions commerciales, instructions, bases de connaissances, règles et documents fournis, sélectionnés ou validés par le Client.

« RAG » : le mécanisme de recherche et génération augmentée permettant à l’agent de rechercher des éléments dans une base de connaissances configurée pour le Client afin de produire des réponses contextualisées.

« Token » : une unité interne de consommation utilisée par Sacha Omon pour mesurer tout ou partie des actions, traitements ou interactions réalisés par la Solution. Un Token n’est ni une monnaie, ni un actif numérique, ni un instrument financier et n’a aucune valeur de remboursement en espèces.

« Services Tiers » : tout service, réseau, plateforme, API, opérateur de communications, fournisseur cloud, fournisseur de modèle d’IA, plateforme publicitaire, service de paiement, CRM ou autre technologie fournie par un tiers et utilisée directement ou indirectement avec la Solution.

Article 4 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat entre Sacha Omon et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) d’un contrat spécifique signé, s’il existe ; (ii) de la Commande ou du checkout accepté ; (iii) des conditions particulières expressément acceptées ; (iv) de l’Annexe relative au traitement des données lorsque celle-ci s’applique ; (v) des présentes CGV ; et (vi) des spécifications et documentations de service expressément incorporées par référence.

Les conditions générales d’achat, politiques fournisseur, portails achats ou autres conditions unilatérales du Client sont exclues, sauf acceptation écrite et expresse de Sacha Omon.

Les pages commerciales décrivent les offres au moment de la consultation. Les éléments essentiels de la Commande acceptée par le Client, notamment la durée, le prix, les volumes inclus et les options, prévalent sur une version ultérieure de la page tarifaire pour la période contractuelle déjà engagée.

Article 5 — Formation du Contrat et acceptation électronique

Le Contrat est formé dès le premier des événements suivants : acceptation électronique des CGV, validation d’un checkout, paiement, signature d’un devis ou d’une Commande, activation du Service à la demande du Client ou commencement d’utilisation par le Client après mise à disposition des CGV.

Le Client accepte que les journaux électroniques, horodatages, confirmations de commande, e-mails, enregistrements du checkout, factures, logs d’activation et données de compte puissent être utilisés comme preuve de la formation et de l’exécution du Contrat, sous réserve de toute règle impérative contraire.

L’activation de certaines fonctionnalités peut nécessiter une validation supplémentaire d’un Service Tiers, notamment la vérification d’un numéro, d’un compte publicitaire, d’un compte WhatsApp Business, d’un nom d’affichage, d’un domaine, d’une identité professionnelle ou de justificatifs réglementaires.

Article 6 — Description générale de la Solution

Selon l’offre souscrite, Sacha Omon peut mettre à disposition un agent IA agentique utilisant le RAG et des règles métier propres au Client pour interagir avec des Utilisateurs Finaux, recueillir des informations, qualifier des demandes, répondre à des questions, gérer des objections, relancer, proposer ou réserver un rendez-vous, créer ou mettre à jour des fiches prospects, transférer une conversation à un humain et exécuter d’autres actions configurées.

La Solution peut inclure notamment : Sacha Omon Builder pour la création et l’évolution de l’agent ; Sacha Omon Booking ; des landing pages ou pages hébergées de prise de rendez-vous, e-commerce, corporate ou de génération de leads ; Sacha Omon AI Dashboard pour le suivi des prospects et conversations ; Sacha Omon Call pour les appels des équipes ; des widgets Web ; des intégrations aux outils du Client ; et Alix pour la création, le pilotage et le suivi de campagnes d’acquisition lorsque cette option est souscrite.

Les canaux pouvant être activés comprennent notamment le Web, WhatsApp, Messenger, e-mail, SMS et téléphone. Les capacités vocales peuvent inclure des appels téléphoniques entrants et sortants, de la voix sur interfaces Web, des messages audio et, lorsque techniquement disponible et autorisé, des fonctions d’appel au sein de WhatsApp.

Lorsque Sacha Omon permet au Client de créer, publier ou héberger une landing page, une page de rendez-vous, une page e-commerce, une page corporate ou tout autre parcours, Sacha Omon fournit un outil technologique et un service d’hébergement. Sauf accord écrit contraire, Sacha Omon ne devient ni vendeur, ni marchand, ni distributeur, ni agent commercial, ni importateur, ni fournisseur des biens ou services proposés par le Client aux Utilisateurs Finaux. Le Client demeure seul responsable de ses produits, prix, descriptions, offres, garanties, conditions de vente, obligations fiscales, règles de livraison, remboursements, autorisations, licences, conformité sectorielle et relations avec ses propres clients.

Sauf mention écrite expresse, Sacha Omon n’exploite pas une place de marché pour le compte du Client, n’est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses Utilisateurs Finaux, n’encaisse pas le prix des biens ou services du Client pour son propre compte et n’endosse pas la qualité d’éditeur, vendeur, professionnel réglementé ou annonceur du Client. La génération, l’hébergement, la publication ou la transmission technique d’une page, d’un message, d’une annonce, d’un appel ou d’un contenu ne vaut ni approbation, ni validation juridique, ni recommandation, ni endossement de ce contenu par Sacha Omon.

Certaines fonctionnalités sont proposées en version bêta, expérimentale ou progressive. Elles peuvent être modifiées, limitées ou retirées sans constituer une défaillance du Service, sous réserve que Sacha Omon n’altère pas de façon substantielle les fonctionnalités essentielles expressément garanties dans une Commande en cours.

Article 7 — Offres, options et évolution fonctionnelle

Les caractéristiques incluses dans chaque offre sont celles présentées au Client au moment de la Commande ou précisées dans celle-ci. Elles peuvent notamment varier selon le nombre de produits ou services intégrés au RAG, les volumes de Tokens, le nombre de pages, de widgets, de sites, les canaux activés, le niveau d’accompagnement, les fonctionnalités publicitaires, les fonctions vocales et les capacités d’intégration.

Sacha Omon peut faire évoluer le nom, l’interface, l’architecture, les modèles d’IA, les méthodes d’orchestration, les composants techniques et les fonctionnalités afin d’améliorer la sécurité, la performance, la conformité ou l’expérience utilisateur. Ces évolutions n’emportent pas novation du Contrat.

Les mentions telles que « 24/7 », « en quelques minutes », « en temps réel », « dans la minute », « utilisateurs illimités » ou tout exemple de performance commerciale décrivent un objectif de fonctionnement ou une caractéristique commerciale générale. Elles ne constituent pas un engagement de niveau de service, de disponibilité absolue, de délai garanti ou de résultat financier, sauf stipulation expresse et chiffrée dans une Commande ou un SLA signé.

Article 8 — Licence et droit d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et du respect du Contrat, Sacha Omon accorde au Client, pendant la durée de la souscription, un droit limité, non exclusif, non transférable par le Client, non cessible et non sous-licenciable d’accéder à la Solution et de l’utiliser pour les besoins internes de son activité professionnelle.

Le nombre d’Utilisateurs Autorisés peut être illimité lorsque l’offre le prévoit, mais l’accès reste limité au personnel, prestataires autorisés et collaborateurs du Client agissant pour son compte. Le Client ne peut revendre, louer, mettre à disposition la Solution en mode service bureau, créer des comptes au bénéfice de tiers indépendants ou exploiter la Solution pour fournir un service concurrent sans autorisation écrite de Sacha Omon.

Aucun transfert de propriété intellectuelle sur la Solution, le code source, l’architecture, les prompts système, l’orchestration, les workflows, les méthodes, les modèles, les interfaces, le savoir-faire ou les outils de Sacha Omon n’est consenti au Client.

Article 9 — Mise en place, coopération et accès du Client

Le Client doit fournir en temps utile les informations, contenus, accès, identifiants, domaines, numéros, comptes publicitaires, calendriers, règles métier, autorisations, validations, données produits, horaires, zones de service, prix et autres éléments nécessaires au déploiement.

Le Client garantit que les personnes qui transmettent des instructions à Sacha Omon ou qui accordent des accès disposent des autorisations nécessaires. Tout retard, impossibilité ou coût supplémentaire résultant d’une information manquante, d’un accès refusé, d’une validation tardive, d’un blocage d’un Service Tiers ou d’un changement demandé par le Client peut décaler le déploiement et, le cas échéant, être facturé s’il sort du périmètre de la Commande.

Lorsque l’offre permet au Client d’effectuer des modifications via Sacha Omon Builder, ces modifications peuvent être réalisées aussi souvent que permis par l’interface et les limites techniques du Service. Cette faculté ne signifie pas que des développements humains spécifiques, intégrations sur mesure, refontes, migrations ou prestations de conseil sont illimités, sauf mention expresse dans la Commande.

Article 10 — RAG, contenus métier et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la légalité, de l’actualité et de la cohérence des Contenus Client et des règles utilisées pour configurer le RAG et l’agent. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour permettre leur utilisation par Sacha Omon.

Le Client doit vérifier régulièrement les prix, stocks, conditions commerciales, informations réglementaires, limitations de produit, scripts de qualification, règles de rendez-vous, politiques de retour, documents techniques et autres données susceptibles d’influencer les réponses de l’agent. Il doit également tester, avant et après publication, les scénarios présentant un risque commercial, juridique, financier, réglementaire ou réputationnel significatif.

Le RAG, les garde-fous, prompts, règles métier, validations et mécanismes de recherche peuvent réduire le risque de réponse non fondée sans pouvoir le supprimer totalement. Aucune réponse, transcription, traduction, recommandation, résumé, classification ou action générée par la Solution ne doit être considérée comme vérifiée du seul fait qu’elle a été produite par le système. Le Client doit définir les sujets qui nécessitent une validation humaine, une escalade, une confirmation écrite ou une interdiction de réponse.

Le Client demeure notamment responsable de toute promesse, offre, prix, remise, disponibilité, caractéristique produit, déclaration réglementaire, garantie, rendez-vous, remboursement, engagement contractuel ou autre information métier qu’il autorise l’agent à communiquer ou exécuter.

Article 11 — Intelligence artificielle, limites des modèles, transparence et supervision humaine

Le Client reconnaît que la Solution utilise des technologies d’intelligence artificielle et, selon les fonctions activées, des modèles génératifs ou probabilistes. Par nature, ces technologies peuvent produire des résultats variables et peuvent notamment générer une information inexacte, incomplète, ambiguë, obsolète, incohérente, inventée ou non pertinente, communément appelée « hallucination », même lorsqu’un RAG, des règles métier ou des mécanismes de contrôle sont utilisés.

Les risques propres aux fonctions vocales comprennent en outre les erreurs de reconnaissance ou de synthèse vocale, de transcription, de traduction, d’accent, de nom, de numéro, de montant, de date, d’adresse ou d’intention, ainsi que les effets du bruit, de la qualité du réseau, d’une mauvaise prononciation ou d’informations contradictoires fournies par l’Utilisateur Final. Les systèmes peuvent également être affectés par des contenus malveillants, des tentatives de manipulation, des attaques de type prompt injection ou des données tierces trompeuses.

Dans toute la mesure permise par la loi, Sacha Omon ne garantit donc ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni l’absence d’hallucination, ni le caractère déterministe, juridiquement opposable ou adapté à une décision particulière des sorties générées. Le Client accepte qu’une supervision humaine appropriée soit nécessaire lorsque les conséquences d’une erreur peuvent être significatives.

Le Client doit mettre en place une validation humaine pour les décisions ou communications susceptibles de créer un engagement juridique ou financier important, d’accorder une remise exceptionnelle, d’autoriser un remboursement substantiel, de modifier des conditions contractuelles, de fournir un conseil professionnel réglementé ou d’affecter de manière significative les droits d’une personne, sauf si un dispositif spécifique a été expressément convenu et configuré par écrit.

La Solution est conçue pour permettre d’indiquer aux Utilisateurs Finaux qu’ils interagissent avec un agent IA lorsque cette information est requise ou appropriée. Le Client s’interdit de désactiver, masquer ou contourner une mention de transparence imposée par la loi, par une plateforme ou par la configuration de conformité de Sacha Omon.

Sauf accord spécifique, la Solution ne remplace pas l’intervention d’un professionnel habilité dans les domaines où une telle intervention est exigée. Le Client reste responsable de déterminer les obligations qui lui incombent en tant que déployeur, utilisateur professionnel, responsable de traitement, annonceur, vendeur ou opérateur du parcours commercial.

Article 12 — Téléphone, voix, WhatsApp et services de communications

Lorsque le Client active les fonctions de téléphonie ou de communications, Sacha Omon peut utiliser Twilio et/ou tout autre prestataire de communications équivalent pour tout ou partie de la connectivité téléphonique, VoIP, SMS, routage, numéros, enregistrements, messagerie WhatsApp Business, fonctions vocales ou autres services de communication. Sacha Omon reste libre de modifier ou remplacer un tel prestataire, sous réserve de préserver de manière raisonnable la continuité fonctionnelle du Service.

Les fonctions vocales peuvent inclure des appels entrants et sortants conduits par l’agent IA, des appels réalisés par les équipes du Client depuis Sacha Omon Call, des messages vocaux ou audio et, lorsque disponible dans le territoire et sur le compte concerné, WhatsApp Business Calling ou une fonctionnalité équivalente.

La disponibilité des numéros, préfixes, appels, fonctions vocales, WhatsApp Business, templates, noms d’affichage et routes internationales dépend des pays, des opérateurs, des politiques de Meta/WhatsApp, des exigences KYC, des restrictions réglementaires et des Services Tiers. Sacha Omon ne garantit pas qu’un numéro ou une fonctionnalité précise soit disponible dans tous les pays.

Sauf indication expresse, la Solution n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisée pour appeler, remplacer ou acheminer des communications vers des services d’urgence.

Article 13 — Enregistrement des appels et communications

Lorsque l’enregistrement ou la transcription est activé, le Client donne instruction à Sacha Omon de traiter les appels, conversations ou messages selon la configuration convenue. Le Client est responsable de déterminer si une information préalable, un consentement, un signal sonore, une option de refus ou toute autre formalité est exigée dans le territoire du participant à l’appel ou de l’Utilisateur Final.

Le Client doit s’assurer que ses propres équipes, numéros, campagnes et scénarios respectent les lois applicables en matière d’enregistrement, d’écoute, de conservation, de confidentialité des communications et de surveillance des salariés ou utilisateurs.

Sacha Omon peut mettre à disposition des fonctionnalités d’annonce, de consentement ou de désactivation, mais leur configuration ne remplace pas l’analyse juridique du Client quant à son cas d’usage et à la localisation des personnes concernées.

Article 14 — Prospection, consentements et conformité des communications

Le Client est responsable de la licéité des appels, SMS, e-mails, messages WhatsApp, messages Messenger, relances et autres communications effectués dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’ils sont exécutés techniquement par la Solution selon ses instructions.

Le Client doit disposer des consentements, bases légales, preuves d’opt-in, relations commerciales existantes ou autres fondements nécessaires et respecter les listes d’opposition, horaires, fréquences, mentions d’identification, mécanismes de désinscription et restrictions de prospection applicables.

Selon le territoire et le cas d’usage, ces obligations peuvent notamment résulter du RGPD, de règles ePrivacy, du TCPA et des règles de télémarketing américaines, de CAN-SPAM, de CASL, des lois étatiques américaines sur les appels et SMS, ainsi que des politiques de Meta, WhatsApp, Google, opérateurs télécom ou autres plateformes. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Client ne doit pas importer, acheter, louer, scraper ou utiliser des listes de contacts lorsque l’usage envisagé est illicite ou incompatible avec les politiques des canaux concernés. Il doit conserver les preuves de consentement ou de base légale lorsque la réglementation l’exige.

Article 15 — Alix, Meta Ads, Google Ads et génération de leads

Lorsque le Client souscrit Alix ou une prestation d’acquisition, la Solution peut contribuer à créer, structurer, piloter, suivre et optimiser des campagnes sur des plateformes telles que Meta et Google, avec l’intervention de fonctionnalités d’IA, d’outils de plateforme et, selon l’offre, d’un média planner.

Le budget publicitaire est distinct des frais de Sacha Omon sauf mention contraire. Il peut être payé directement par le Client aux plateformes. Les frais de gestion, pourcentages de budget, frais de mise en place, contenus créatifs inclus et périodes minimales sont ceux indiqués dans la Commande.

Le Client demeure l’annonceur responsable de ses produits, services, prix, promotions, allégations, pages de destination, mentions légales, politiques de confidentialité, mécanismes de consentement et conformité sectorielle. Il autorise Sacha Omon à intervenir sur les comptes publicitaires et actifs concernés dans la limite du mandat accordé.

Sacha Omon ne garantit ni l’approbation des annonces, ni l’absence de suspension d’un compte, ni un coût par lead, un nombre de leads, un taux de conversion, un chiffre d’affaires, un ROAS, une position, une audience ou un résultat commercial déterminé. Les enchères, algorithmes, politiques, facturations et systèmes de détection des plateformes sont contrôlés par les Services Tiers.

Les créations publicitaires produites pour le Client et expressément incluses dans l’offre peuvent être utilisées par le Client après paiement intégral, sous réserve des droits de tiers et des conditions des outils utilisés. Les méthodes, prompts, templates, workflows, technologies et composants réutilisables de Sacha Omon restent sa propriété.

Article 16 — Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés et acceptés au moment de la Commande ou figurant dans le devis, le checkout ou la proposition commerciale. Sauf indication contraire, les prix professionnels sont exprimés hors taxes et les taxes applicables sont ajoutées ou collectées selon les règles du vendeur ou du Merchant of Record.

Les prix peuvent évoluer pour les nouvelles commandes, options, renouvellements futurs, volumes additionnels et consommations ultérieures. Une modification publiée après la conclusion d’une période d’engagement n’augmente pas rétroactivement le prix fixe de cette période, sauf pour les taxes, frais d’usage, coûts de tiers refacturables, dépassements ou éléments que la Commande prévoit comme variables.

Les services additionnels, développements spécifiques, intégrations non prévues, migrations, travaux de récupération, interventions exceptionnelles, achats de numéros, frais réglementaires, coûts de vérification ou coûts de Services Tiers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans la Commande.

Article 17 — Tokens, volumes, dépassements et mesure d’usage

Les offres peuvent inclure un volume mensuel ou périodique de Tokens, minutes, messages, pages, campagnes, produits, services, sites, numéros, appels ou autres unités. La définition technique et le taux de consommation de ces unités peuvent varier selon le type d’action et sont décrits dans le checkout, le tableau de bord, la documentation ou la page tarifaire applicable.

Sauf indication contraire dans la Commande, les quotas périodiques non utilisés expirent à la fin de la période correspondante et ne sont ni reportables, ni remboursables, ni convertibles en espèces. Les packs prépayés ou options spécifiquement indiqués comme reportables suivent leurs propres conditions.

En cas de dépassement, Sacha Omon peut, selon l’offre, continuer à fournir le Service et facturer automatiquement les unités additionnelles au tarif applicable, demander l’achat d’un pack supplémentaire, réduire certaines fonctions ou suspendre le traitement jusqu’à régularisation. Les alertes de consommation constituent une facilité ; leur absence ou leur retard n’annule pas une consommation effectivement réalisée.

Les mesures techniques et logs de Sacha Omon font foi pour le calcul des consommations, sauf erreur manifeste démontrée par le Client. Les frais de téléphonie, voix ou autres communications peuvent être comptabilisés séparément des Tokens, même lorsque l’interaction utilise également des Tokens.

Article 18 — Paiement, Merchant of Record et prestataires de paiement

Certaines transactions en ligne peuvent être traitées par Paddle ou par tout autre prestataire de paiement, revendeur autorisé ou Merchant of Record désigné lors du checkout. Lorsque Paddle intervient, il agit selon le territoire et le mode de paiement conformément à ses propres conditions, tandis que la Solution est mise à disposition par Sacha Omon conformément aux présentes CGV en qualité de fournisseur du produit.

Les modalités de paiement, taxes, facturation, moyens de paiement, lutte contre la fraude, annulation de transaction, chargeback ou remboursement administrés par le prestataire de paiement sont également soumis aux conditions présentées au Client lors de la transaction. Les présentes CGV régissent notamment la licence, l’accès, l’utilisation, les responsabilités et les obligations liées à la Solution.

La disponibilité d’un moyen de paiement ou d’un Merchant of Record peut dépendre du secteur du Client, de ses cas d’usage, des canaux activés et des politiques du prestataire concerné. Sacha Omon peut refuser un moyen de paiement, demander un autre moyen de paiement, facturer directement ou remplacer un prestataire de paiement sans que cela constitue une modification substantielle du Service, dès lors que la continuité contractuelle et la facturation sont raisonnablement préservées.

Sacha Omon peut aussi facturer directement certains clients, notamment dans le cadre de devis, contrats entreprise, virements, projets spécifiques ou services professionnels. Dans ce cas, les modalités figurant dans la Commande ou sur la facture s’appliquent.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et des informations de facturation exactes. Le défaut de paiement, rejet, chargeback abusif ou impayé peut entraîner la suspension des Services et la facturation des frais raisonnables de recouvrement autorisés par la loi.

Article 19 — Durée, engagement, renouvellement et résiliation ordinaire

La durée de l’abonnement et la périodicité de facturation sont celles indiquées lors de la Commande. Une offre peut être souscrite sans engagement de durée minimale, pour une durée minimale déterminée ou avec un engagement annuel ou pluriannuel.

Lorsqu’une Commande comporte une durée minimale, la résiliation par convenance avant la fin de cette durée ne libère pas le Client des paiements correspondant à la période d’engagement, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de Sacha Omon.

Lorsqu’une Commande prévoit un renouvellement automatique, l’abonnement est renouvelé selon la période et aux conditions indiquées lors de la Commande, sauf résiliation effectuée avant la date limite affichée dans le compte, le checkout ou la notification de renouvellement. Lorsque le renouvellement automatique n’est pas prévu, le Service prend fin à l’issue de la période payée, sous réserve d’un renouvellement exprès.

Pour les abonnements sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf mention plus favorable dans le compte. Les sommes déjà facturées pour une période commencée ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou garantie commerciale expressément applicable.

Article 20 — Essais, offres promotionnelles et remboursements

Un essai gratuit, une période de remboursement, une garantie commerciale, un crédit ou une promotion ne s’applique que s’il est expressément affiché dans le checkout ou la Commande au moment où le Client souscrit. L’absence d’une telle mention signifie qu’aucun essai ou droit contractuel de remboursement n’est accordé.

Lorsqu’un essai gratuit se transforme en abonnement payant, les conditions de conversion, la durée de l’essai, la date de première facturation et les modalités d’annulation sont celles présentées lors de la souscription. Le Client doit annuler avant la date indiquée s’il ne souhaite pas la conversion.

Sauf droit impératif ou offre écrite contraire, les frais de mise en place, consommations, minutes, services professionnels, dépenses publicitaires, achats auprès de tiers et périodes d’abonnement déjà commencées ne sont pas remboursables.

Article 21 — Services Tiers et dépendances externes

La Solution peut interagir avec des Services Tiers, notamment Cloudflare, Twilio, Meta/WhatsApp, Messenger, Google, plateformes publicitaires, calendriers, CRM, outils e-mail, fournisseurs de modèles d’IA, services de paiement et autres API. Certains de ces Services Tiers peuvent imposer leurs propres conditions, politiques, quotas, contrôles, vérifications ou restrictions.

Le Client accepte que l’accès à certaines fonctions puisse dépendre de l’acceptation et du maintien en vigueur de comptes ou autorisations auprès de Services Tiers. Sacha Omon n’est pas responsable d’une suspension, d’un bannissement, d’un refus d’approbation, d’une modification d’API, d’un changement tarifaire, d’une panne ou d’une suppression de fonctionnalité décidée par un Service Tiers, sauf lorsque la situation résulte directement d’une faute prouvée de Sacha Omon.

Sacha Omon peut remplacer un Service Tiers par un fournisseur équivalent, modifier un connecteur ou adapter une architecture lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, la conformité, la continuité, la performance ou l’économie du Service.

Article 22 — Infrastructure Cloudflare, single-tenant et localisation

L’infrastructure principale de Sacha Omon est conçue autour d’une architecture propriétaire et d’environnements logiquement isolés par Client selon un modèle single-tenant. La notion de single-tenant signifie que l’environnement applicatif, la configuration et les données métier du Client sont isolés de ceux des autres clients ; elle ne constitue pas une promesse de serveur physique, réseau physique ou matériel exclusivement dédié lorsque des composants cloud sous-jacents sont mutualisés.

Sacha Omon utilise Cloudflare comme composant majeur de son infrastructure cloud et de sécurité. Selon le produit Cloudflare, les options souscrites, la configuration et le territoire du Client, des contrôles de régionalisation peuvent être utilisés afin de traiter ou conserver certaines catégories de données en Europe, aux États-Unis ou dans une autre région appropriée.

Pour les clients européens, Sacha Omon peut configurer son environnement principal afin de privilégier une région européenne ; pour les clients américains, une région américaine peut être utilisée. Le Client reconnaît toutefois que certains flux liés aux télécommunications, messageries, paiements, plateformes publicitaires, modèles d’IA, support, sécurité ou autres Services Tiers peuvent être traités dans d’autres pays conformément aux mécanismes de transfert et contrats applicables.

Aucune mention de localisation ne doit être interprétée comme une garantie que chaque paquet réseau, métadonnée, sauvegarde, journal technique ou opération de chaque Service Tiers restera exclusivement dans un pays donné, sauf engagement spécifique écrit dans une Commande ou un DPA.

Article 23 — Sécurité

Sacha Omon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées au risque, pouvant inclure notamment chiffrement des communications en transit, contrôles d’accès, isolation logique, journalisation, politiques d’authentification, sauvegardes ou mécanismes équivalents selon les composants utilisés.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres comptes, postes, domaines, API, clés, identifiants, mots de passe et systèmes connectés. Il doit limiter les droits d’accès, supprimer les comptes inutiles et notifier rapidement à Sacha Omon tout accès non autorisé suspecté.

Aucune solution connectée à Internet ne peut être garantie comme totalement exempte de vulnérabilité, interruption, attaque ou perte. Sacha Omon n’accorde donc aucune garantie de sécurité absolue, mais s’engage à appliquer les obligations de sécurité qui lui incombent au titre du Contrat et des lois applicables.

Article 24 — Protection des données personnelles

Lorsque Sacha Omon traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Solution, le Client agit en principe comme responsable du traitement ou comme sous-traitant d’un tiers, et Sacha Omon agit comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur, selon le cas. L’Annexe 1 des présentes CGV constitue l’accord de traitement applicable lorsque le RGPD, le UK GDPR ou une réglementation équivalente exige un tel contrat.

Pour les données de compte, facturation, sécurité, prévention de la fraude, gestion de la relation contractuelle ou obligations légales que Sacha Omon détermine pour ses propres finalités, Sacha Omon peut agir comme responsable de traitement indépendant. Paddle, les plateformes publicitaires, les opérateurs de télécommunications et d’autres Services Tiers peuvent également agir comme responsables de traitement indépendants ou comme sous-traitants selon leur rôle propre.

Le Client est responsable de la licéité de la collecte des Données Client, des informations fournies aux personnes concernées, des bases légales, consentements, durées de conservation et droits des personnes applicables à son activité.

Article 25 — Comptes, utilisateurs et identifiants

Le Client est responsable de toutes les activités réalisées depuis ses comptes et ceux de ses Utilisateurs Autorisés, sauf utilisation frauduleuse imputable à une défaillance de sécurité de Sacha Omon. Il doit s’assurer que les informations de compte restent exactes et que les accès sont retirés dès qu’une personne n’est plus autorisée.

Le partage d’identifiants avec des personnes extérieures non autorisées, la revente d’accès, le contournement des limites, la création automatisée de comptes, l’utilisation d’identifiants compromis ou toute tentative d’accès à l’environnement d’un autre client sont interdits.

Article 26 — Utilisation acceptable, contenus du Client, activités interdites et mesures de protection

Le Client est seul éditeur, annonceur, marchand et responsable des Contenus Client, des produits et services qu’il commercialise, des pages qu’il demande à Sacha Omon de générer ou d’héberger, des campagnes qu’il lance, des communications qu’il adresse, ainsi que des instructions, données et règles qu’il fournit à la Solution. Sacha Omon agit comme fournisseur technologique. Le fait qu’un contenu soit généré, hébergé, transmis, affiché, routé ou techniquement rendu possible par la Solution ne signifie pas que Sacha Omon l’a vérifié, approuvé, recommandé ou adopté.

Sacha Omon n’assume aucune obligation générale de contrôler préalablement l’ensemble des Contenus Client ou communications. Il peut toutefois utiliser des contrôles automatisés ou humains, refuser un cas d’usage, empêcher une publication, demander des justificatifs, vérifier une activité, ou prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour protéger les Utilisateurs Finaux, ses infrastructures, ses fournisseurs, sa réputation, sa conformité ou celle d’un Service Tiers. L’exercice de ces droits de contrôle ne transfère pas à Sacha Omon la responsabilité éditoriale du Client.

La Solution, y compris Sacha Omon Builder, les landing pages, pages de rendez-vous, pages e-commerce, pages corporate, widgets, formulaires, fonctions de génération de leads, campagnes, e-mails, SMS, WhatsApp, Messenger, téléphone, voix, contenus générés par IA et autres canaux, ne peut être utilisée pour une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, dangereuse, abusive, interdite par les présentes CGV ou incompatible avec une politique obligatoire d’un Service Tiers.

Sont notamment strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

1. tout contenu ou service relatif à l’exploitation sexuelle de mineurs, aux contenus d’abus sexuels sur mineurs, au grooming, à la sollicitation sexuelle de mineurs, à la traite d’êtres humains, à l’exploitation sexuelle, aux images intimes diffusées sans consentement ou à toute sexualisation de mineurs ;

2. la pornographie, les contenus sexuels explicites, les services sexuels, la prostitution, l’escorting à caractère sexuel, les services destinés principalement à faciliter des échanges sexuels rémunérés et les activités équivalentes ;

3. les casinos, jeux d’argent, paris, paris sportifs, loteries, jeux de hasard, sweepstakes ou concours avec mise ou gain économique lorsqu’ils sont interdits ou non expressément approuvés, ainsi que les services de gambling et la génération de leads destinée à de tels services ;

4. la vente, promotion ou distribution de tabac, cigarettes, nicotine, cigarettes électroniques, vapes, drogues récréatives, cannabis lorsque le canal ou la loi l’interdit, substances contrôlées, médicaments vendus illégalement ou produits destinés à contourner la réglementation de ces catégories ;

5. la vente ou promotion illégale d’armes, munitions, explosifs, substances dangereuses, dispositifs destinés à faciliter une atteinte physique ou autres biens dont la commercialisation est interdite ;

6. la fraude, l’escroquerie, le phishing, le spoofing, l’usurpation trompeuse d’identité, les systèmes pyramidaux, schémas d’enrichissement rapide, blanchiment, collecte illicite de fonds, faux investissements, faux crédits, faux supports techniques, fausses associations, fausses administrations ou toute pratique destinée à tromper, manipuler ou dépouiller un tiers ;

7. les logiciels malveillants, rançongiciels, intrusion, contournement de sécurité, vol d’identifiants, surveillance illicite, scraping ou collecte de données illicite, création de faux comptes, automatisation abusive ou contournement d’une mesure de sécurité, de consentement, d’âge ou de blocage ;

8. le terrorisme, le crime organisé, le financement ou recrutement d’organisations terroristes ou criminelles, l’incitation à la violence, les menaces crédibles, la haine illégale, le harcèlement grave, le stalking, le doxxing ou l’organisation d’activités criminelles ;

9. la contrefaçon, la vente de biens volés, le trafic de biens interdits, la violation intentionnelle de droits de propriété intellectuelle ou la commercialisation d’un produit ou service dont le Client ne possède pas les autorisations nécessaires ;

10. la création ou l’utilisation trompeuse de deepfakes, clones vocaux, voix imitées, images, avatars ou représentations d’une personne réelle sans les droits ou consentements nécessaires, ainsi que toute impersonation destinée à tromper un Utilisateur Final sur l’identité d’un interlocuteur ;

11. les communications commerciales, appels, SMS, e-mails, messages WhatsApp, Messenger ou autres messages envoyés sans la base légale, le consentement, l’opt-in, l’autorisation ou la relation commerciale requise, le spam, le harcèlement téléphonique, les appels ou messages interdits, le masquage d’identité interdit, ou le contournement d’un mécanisme d’opt-out, de liste d’opposition, de restriction horaire, de vérification d’âge ou de consentement ;

12. toute utilisation visant à prendre, sans les garanties exigées par la loi, une décision à haut risque affectant de manière substantielle une personne dans un domaine réglementé, ou à fournir un conseil médical, juridique, financier ou autre conseil professionnel réglementé lorsque le cas d’usage n’a pas été expressément validé pour cette finalité.

Certaines activités peuvent être licites dans un territoire tout en étant interdites ou restreintes par un canal, un opérateur télécom, Meta/WhatsApp, Google, un fournisseur de modèle d’IA, un prestataire de paiement ou un autre Service Tiers. Sacha Omon peut donc interdire ou soumettre à autorisation écrite préalable des secteurs fortement réglementés ou présentant un risque élevé, notamment alcool, santé, médicaments, services financiers ou crypto-actifs, crédit, recouvrement, rencontres, services destinés aux mineurs, campagnes politiques ou électorales, télémarketing intensif, ou tout autre domaine pour lequel un fournisseur ou la réglementation impose une vérification renforcée. Une autorisation accordée pour un canal ne vaut pas autorisation pour les autres canaux.

Le Client doit respecter les politiques, conditions, règles de contenu et règles sectorielles applicables à chaque Service Tiers utilisé. Si un cas d’usage est incompatible avec un Service Tiers, Sacha Omon peut désactiver le canal concerné, imposer un fournisseur alternatif ou refuser le cas d’usage, même si l’activité est par ailleurs légale dans le pays du Client.

Il est en outre interdit, sauf autorisation écrite de Sacha Omon, de procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, extraire ou reconstituer le code, contourner les protections, accéder aux prompts système, reproduire l’architecture, scraper massivement l’interface, sonder les limites de sécurité hors programme autorisé, copier les workflows propriétaires, reproduire l’apparence ou l’organisation de la plateforme, ou utiliser la Solution, ses sorties, ses interfaces, ses captures, sa documentation ou ses données techniques dans le but de développer, entraîner, améliorer ou commercialiser un produit ou service concurrent reproduisant de manière substantielle les fonctionnalités, méthodes, parcours, design ou savoir-faire propriétaires de Sacha Omon.

En cas de violation avérée, signalée ou raisonnablement suspectée, Sacha Omon peut, de bonne foi et sans préavis lorsque la situation l’exige : refuser ou empêcher la génération ou la publication ; retirer, désactiver, mettre hors ligne ou supprimer une landing page, page e-commerce, page de rendez-vous, contenu ou fichier ; désactiver un widget, formulaire, domaine, sous-domaine, numéro ou canal ; interrompre une campagne ou une communication ; suspendre tout ou partie du compte, y compris des services non directement concernés si cela est nécessaire pour contenir le risque ; bloquer un utilisateur ; préserver des preuves ; demander des justificatifs ; coopérer avec les Services Tiers ; et effectuer tout signalement ou toute communication aux autorités, organismes compétents ou services de protection lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsque la loi le permet.

Sacha Omon applique une tolérance zéro aux contenus impliquant l’exploitation sexuelle de mineurs. Lorsqu’un tel contenu est identifié ou qu’un signalement crédible est reçu, Sacha Omon peut immédiatement bloquer l’accès, préserver les éléments nécessaires et accomplir les signalements légalement requis, sans notification préalable au Client lorsque cette notification est interdite, dangereuse ou incompatible avec les obligations légales.

Une suspension, suppression ou résiliation résultant d’une violation du présent Article imputable au Client n’ouvre droit à aucun remboursement, crédit, compensation ou indemnité contractuelle. Dans toute la mesure permise par la loi, les sommes déjà payées restent acquises et les sommes dues au titre d’une durée minimale d’engagement, des consommations, frais de tiers, chargebacks, coûts de remédiation raisonnables ou autres montants engagés restent exigibles. Le Client reconnaît qu’un prestataire de paiement ou une autorité peut néanmoins imposer un remboursement ou une mesure particulière en application de ses propres règles ou d’une loi impérative.

Dans toute la mesure permise par la loi, Sacha Omon n’est pas responsable envers le Client d’une suspension, d’un retrait, d’un blocage ou d’une suppression effectués de bonne foi afin de respecter la loi, une injonction, une politique d’un Service Tiers, les présentes CGV, ou de protéger des personnes, des données, une infrastructure ou la réputation du Service. Le Client demeure seul responsable de ses Contenus Client, produits, pages, activités, autorisations, licences, consentements et de l’usage qu’il fait de la Solution, sans préjudice de l’Article 33.

Article 27 — Support, maintenance et modifications

Le niveau de support et d’accompagnement est celui inclus dans l’offre ou la Commande. Une mention de messages au support « illimités » signifie que le Client peut contacter le support sans quota de tickets ; elle n’inclut pas un volume illimité de développement sur mesure, de conseil, de formation, de création publicitaire, de migration ou d’intervention humaine.

Sacha Omon peut réaliser des maintenances planifiées ou urgentes et déployer des mises à jour sans interruption lorsque cela est possible. Une indisponibilité temporaire due à une maintenance, un incident de sécurité, un Service Tiers ou un événement hors contrôle raisonnable n’ouvre pas droit à remboursement sauf SLA spécifique.

Les fonctions bêta ou expérimentales sont fournies sans engagement de maintien, de compatibilité ou de disponibilité et peuvent comporter des limitations supplémentaires.

Article 28 — Propriété intellectuelle, plateforme, interfaces, marques et protection contre la copie

Sacha Omon et ses ayants droit conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, secrets d’affaires, savoir-faire, droits contractuels et droits assimilés sur la Solution et sur tous ses éléments propres, qu’ils soient ou non visibles par le Client.

Ces droits couvrent notamment le logiciel, code source et code objet, architecture, Sacha Engine, méthodes d’orchestration, workflows, agents, structures RAG, schémas, prompts système, modèles, règles génériques, algorithmes, connecteurs, API, endpoints, structures de données, modèles de données, événements, nomenclatures, identifiants techniques et IDs internes, conventions de nommage, composants, bibliothèques, scripts, documentation, systèmes de mesure, logique de Tokens et améliorations.

Ils couvrent également, dans la mesure où ces éléments sont protégeables et/ou confidentiels, l’interface utilisateur, l’UX/UI, le look and feel, l’organisation des écrans, tableaux de bord, cartes, colonnes, menus, filtres, parcours, séquences d’actions, hiérarchie visuelle, templates, design system, composants visuels, icônes, animations, microcopies, illustrations, avatars, présentations, maquettes, compositions de pages, modèles de landing pages, modèles de pages e-commerce ou de prise de rendez-vous, ainsi que le code HTML, CSS, JavaScript ou autre code généré ou utilisé pour les faire fonctionner.

Entre les Parties, tous les droits détenus et exploités sur la dénomination, la marque, le nom commercial, les logos, slogans, signes distinctifs et identités visuelles « Sacha Omon » et « Sacha Omon AI » sont réservés à Salomon Sylvain Bellaïche, exploitant actuel de Sacha Omon, ou à tout cessionnaire auquel ces droits seraient ultérieurement transférés conformément à l’Article 34. Les autres dénominations et signes utilisés par la Solution, notamment « Sacha Engine », « Sacha Omon Builder », « Sacha Omon Booking », « Sacha Omon AI Dashboard », « Sacha Omon Call » et « Alix », ainsi que leurs variantes graphiques, restent réservés à Sacha Omon ou à leurs titulaires respectifs. Aucun droit d’enregistrement, de dépôt, d’appropriation, de nom de domaine, de compte social ou de signe similaire ou susceptible de créer une confusion n’est accordé au Client.

Le fait qu’un écran, un dashboard, une page, un composant, un identifiant technique, une structure, un workflow ou un visuel soit accessible au Client dans son navigateur ou dans son environnement ne le place pas dans le domaine public et ne lui confère aucun droit de reproduction, adaptation, extraction, revente ou création d’un produit dérivé au-delà du droit d’utilisation expressément accordé par les présentes CGV.

Le Client peut utiliser les écrans et pages mis à sa disposition pour l’exploitation normale de son activité et peut utiliser ses propres Contenus Client et éléments de marque. Lorsqu’une landing page ou un contenu spécifique est créé pour le Client, celui-ci dispose, après paiement intégral, d’un droit d’usage sur le résultat qui lui est expressément livré. En revanche, les templates, briques, composants, mises en page réutilisables, moteurs de génération, structures, méthodes, prompts, design systems, code sous-jacent et éléments génériques restent la propriété exclusive de Sacha Omon.

Il est notamment interdit de copier, cloner, reproduire, réimplémenter, adapter ou faire reproduire la plateforme, un dashboard, un écran, un parcours, un design, un template, un composant ou une fonctionnalité à partir de captures d’écran, vidéos, enregistrements, inspection du navigateur, extraction du DOM/CSS, accès API, observation du comportement, documentation ou toute autre méthode, dans le but de créer ou améliorer un service concurrent ou substituable.

Aucun paiement de setup, abonnement, développement, intégration, personnalisation ou accompagnement ne transfère au Client la propriété de la Solution ou de ses éléments propres, sauf acte de cession distinct identifiant expressément les droits cédés et signé par Sacha Omon.

Les suggestions, commentaires, idées d’amélioration ou retours fournis par le Client peuvent être utilisés librement par Sacha Omon pour améliorer ses produits, sans obligation de rémunération, à condition de ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Client.

Article 29 — Données, Contenus Client et livrables

Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client et Données Client, sous réserve des droits de tiers. Il accorde à Sacha Omon, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence mondiale, non exclusive et limitée permettant d’héberger, copier, transformer techniquement, indexer, transmettre, afficher et traiter ces éléments pour exécuter le Contrat.

Les contenus ou créations spécifiques livrés au Client dans le cadre d’Alix ou d’une prestation et expressément présentés comme utilisables par le Client peuvent être utilisés par celui-ci après paiement intégral, sous réserve des droits de tiers, licences de stock, règles des plateformes et limites propres aux contenus générés par IA. Les composants réutilisables, templates, méthodes, outils, prompts et technologies sous-jacents restent la propriété de Sacha Omon.

Sauf accord écrit contraire, le Client est responsable d’exporter les données dont il souhaite conserver une copie avant la fin de son accès. Après la résiliation, les données peuvent être supprimées ou rendues inaccessibles conformément à l’Annexe 1, aux durées de sauvegarde, aux obligations légales et aux politiques techniques applicables.

Article 30 — Confidentialité

Chaque partie doit protéger les informations non publiques, techniques, commerciales, financières, stratégiques, de sécurité ou autres informations raisonnablement considérées comme confidentielles reçues de l’autre partie et ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient légitimement connues sans obligation de confidentialité, deviennent publiques sans faute du destinataire, sont reçues licitement d’un tiers, sont développées indépendamment ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, sous réserve d’une notification préalable lorsque celle-ci est légalement permise.

L’obligation de confidentialité survit pendant cinq ans après la fin du Contrat. Les secrets d’affaires, code source, informations de sécurité, prompts système non publics, méthodes propriétaires et informations qui, par leur nature, demeurent secrètes restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.

Article 31 — Garanties limitées et exclusion de garanties

Sacha Omon s’engage à fournir les Services avec un niveau de compétence et de soin raisonnable pour un fournisseur professionnel de logiciels et de services IA. Sauf engagement exprès dans une Commande, la Solution est fournie sur une base de disponibilité commerciale et évolutive.

Dans toute la mesure permise par la loi, Sacha Omon exclut les garanties implicites de qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence d’interruption, absence totale d’erreurs, absence d’hallucination, compatibilité universelle, exactitude absolue des sorties, continuité d’un Service Tiers et résultat commercial déterminé.

Sacha Omon ne garantit pas un volume de leads, un nombre de rendez-vous, des ventes, un taux de conversion, un chiffre d’affaires, une économie, un ROAS, un classement publicitaire, l’acceptation d’une campagne, la disponibilité permanente d’un canal, l’absence de réponses incorrectes, d’erreurs de transcription, de traduction ou de compréhension vocale, ni le maintien permanent d’une API ou d’une fonction d’un Service Tiers.

Les études de cas, chiffres historiques, simulations, estimations, démonstrations, exemples de réponses et exemples de résultat n’ont qu’une valeur illustrative et ne constituent pas une promesse de performance future.

Article 32 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Sacha Omon n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de profit, chiffre d’affaires, marge, clientèle, réputation, opportunité, contrats, économies attendues, données non sauvegardées, avantage économique ou interruption d’activité, même si la possibilité de tels dommages a été signalée et quelle que soit la théorie juridique invoquée.

Sacha Omon n’est notamment pas responsable, sauf dans la mesure où une responsabilité ne peut légalement être exclue et résulte directement d’une faute imputable à Sacha Omon : (i) d’une réponse, recommandation, traduction, transcription, qualification, classification, résumé, contenu, action ou décision générée ou exécutée par une IA qui serait inexacte, incomplète, obsolète, ambiguë, inventée, trompeuse ou inappropriée ; (ii) d’une hallucination ou d’une erreur sur un prix, stock, disponibilité, remise, rendez-vous, identité, nom, numéro, montant, date, adresse, produit, service ou instruction ; (iii) d’une mauvaise compréhension vocale, d’une erreur de synthèse, transcription, traduction ou reconnaissance ; (iv) d’une manipulation de l’agent par un Utilisateur Final, d’un prompt injection, d’une donnée tierce trompeuse ou d’un Contenu Client inexact ; (v) d’une décision prise sans supervision humaine appropriée ; (vi) d’une campagne, page, offre, publicité ou communication du Client ; (vii) d’un défaut de consentement, d’opt-in, d’information, d’autorisation ou de licence relevant du Client ; (viii) du comportement d’un Utilisateur Final ; (ix) d’une suspension, limitation ou modification décidée par un Service Tiers ; (x) d’une dépense publicitaire, d’une variation de prix média ou d’un résultat commercial ; (xi) d’une indisponibilité d’un opérateur, réseau, API ou plateforme ; (xii) d’une compromission d’identifiants ou systèmes du Client ; ou (xiii) d’une utilisation contraire au Contrat.

Le Client reconnaît que les systèmes génératifs et probabilistes ne fournissent pas des sorties garanties ou déterministes et qu’un RAG, des garde-fous, des prompts, des règles métier ou des tests ne peuvent supprimer tout risque d’erreur. Le Client doit procéder à une vérification humaine adaptée avant d’utiliser une sortie pour prendre ou communiquer une décision importante, conclure ou modifier un engagement contractuel, accorder un prix ou remboursement significatif, donner un conseil réglementé, effectuer un paiement ou accomplir toute action susceptible de causer un préjudice important.

Le Client demeure responsable de la validation de ses offres, données, règles, décisions, contenus, pages et engagements commerciaux. Sauf engagement écrit spécifique, aucune sortie générée ne constitue une garantie, certification ou avis juridique, fiscal, médical, financier, réglementaire ou professionnel de Sacha Omon.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Sacha Omon, de ses successeurs et, lorsqu’ils sont valablement protégés par la présente clause, de ses dirigeants, employés, développeurs, prestataires, mandataires et sous-traitants, toutes causes, théories juridiques et réclamations confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la Solution ou le Service directement concerné au cours des douze mois précédant le premier événement donnant naissance à la réclamation. Si le Client utilise le Service concerné depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux montants effectivement payés depuis le début de la souscription. Pour un Service fourni gratuitement ou pendant un essai gratuit sans montant payé, ce plafond est limité à 100 EUR ou à son équivalent en devise locale, dans la mesure où la loi permet une telle limitation.

Le plafond ci-dessus est global et non par incident, Utilisateur Final, canal, campagne, appel, message, page ou demande. Les réclamations résultant de faits identiques, connexes, répétés ou continus sont considérées comme une seule réclamation aux fins du calcul du plafond. Le plafond s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, aux demandes fondées sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence, la fausse déclaration, la restitution, une obligation légale ou toute autre théorie, dès lors que la demande découle du Service ou de la relation contractuelle.

Sauf lorsque la loi impose un autre recours, le recours principal du Client en cas de défaut démontré du Service consiste, au choix raisonnable de Sacha Omon, à corriger ou réexécuter la partie défectueuse du Service ou à accorder un crédit proportionné à la partie effectivement indisponible ou non fournie. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs qui ne peuvent être contractuellement écartés.

Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment lorsqu’une loi applicable interdit une limitation pour fraude, faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou toute autre catégorie protégée.

Toute réclamation contractuelle doit être notifiée avec suffisamment de détails dans un délai raisonnable après sa découverte. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune action ne peut être engagée plus de douze mois après la date à laquelle le Client a connu ou aurait raisonnablement dû connaître les faits à l’origine de la réclamation.

Article 33 — Indemnisation par le Client

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client indemnisera, défendra et garantira Sacha Omon, ses successeurs, entités liées, dirigeants, employés, développeurs, prestataires, mandataires et sous-traitants contre les réclamations de tiers, procédures, pertes, dommages, condamnations, transactions, chargebacks, coûts de remédiation, pénalités contractuelles de fournisseurs, sanctions ou amendes légalement indemnisables, ainsi que les frais raisonnables d’avocats et de défense, résultant directement ou indirectement : (i) des Contenus Client, produits, services, offres, landing pages, pages e-commerce, pages de rendez-vous, campagnes ou activités du Client ; (ii) d’une violation par le Client des lois relatives à la prospection, aux appels, SMS, e-mails, enregistrements, protection des données, publicité, consommation, mineurs, jeux, contenus adultes, biens réglementés, droits d’auteur, marques ou droits de tiers ; (iii) d’instructions ou d’une utilisation de la Solution contraires au Contrat ; (iv) d’allégations commerciales, publicitaires, techniques ou réglementaires déterminées, fournies ou validées par le Client ; (v) de l’absence de licence, autorisation, consentement, opt-in, droit ou information nécessaire à l’activité du Client ; (vi) d’un usage interdit au titre de l’Article 26 ; (vii) d’une réclamation d’un Utilisateur Final liée aux biens, services, prix, engagements ou pratiques du Client ; ou (viii) d’une mesure prise par un Service Tiers à raison du cas d’usage du Client.

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute prouvée de Sacha Omon qui ne peut être valablement exclue ou limitée. Sacha Omon doit notifier raisonnablement la réclamation au Client lorsque la loi et les circonstances le permettent. Sacha Omon peut conserver ou reprendre le contrôle de sa défense lorsque ses intérêts, sa technologie, sa propriété intellectuelle, sa réputation, sa relation avec un Service Tiers ou ses obligations réglementaires sont concernés. Le Client ne peut conclure une transaction imposant à Sacha Omon une admission, obligation, restriction ou paiement sans son accord écrit préalable.

Article 34 — Cession, novation, restructuration et vente de l’activité

Le Client donne dès à présent, dans toute la mesure permise par la loi, son consentement préalable, exprès et irrévocable à la cession, au transfert, à l’apport, à la délégation, à la novation ou à toute autre transmission par Sacha Omon de tout ou partie du Contrat, de ses droits, créances et obligations, sans autorisation supplémentaire du Client.

Ce transfert peut notamment être réalisé au profit : (i) d’une société ou LTD nouvellement constituée reprenant l’activité Sacha Omon ; (ii) d’une société contrôlée directement ou indirectement par Salomon Sylvain Bellaïche ou placée sous contrôle commun ; (iii) d’un acquéreur de tout ou partie de l’entreprise, des actifs, de la technologie, de la marque, du portefeuille clients ou de l’activité ; (iv) d’une entité issue d’une fusion, scission, réorganisation, apport, transformation ou opération similaire ; ou (v) d’un cessionnaire ou financeur de créances pour les droits de paiement.

Le Client accepte par avance toute novation nécessaire afin que le cessionnaire se substitue à Sacha Omon pour les obligations transférées lorsqu’un consentement du cocontractant est requis par la loi applicable. À compter de la date d’effet du transfert, l’entité cessionnaire peut exercer les droits et exécuter les obligations transférés comme si elle avait été partie initiale au Contrat. Dans toute la mesure permise par la loi, le Client accepte que le cédant soit libéré des obligations qui naissent après la prise d’effet d’une novation valable au profit du cessionnaire.

Une telle cession, incorporation, vente, restructuration ou substitution ne constitue pas une résiliation du Contrat, ne libère pas le Client de sa période d’engagement et ne crée aucun droit à remboursement, crédit ou résiliation anticipée du seul fait du changement d’entité fournisseur. Sacha Omon peut notifier l’opération par e-mail, facture, tableau de bord, site ou autre moyen électronique lorsqu’une notification est requise ou raisonnablement appropriée.

Le Client ne peut céder, transférer, novater ou sous-licencier le Contrat ou ses droits d’accès à un tiers sans l’accord écrit préalable de Sacha Omon, sauf disposition impérative contraire.

Article 35 — Suspension, retrait et blocage de sécurité

Sacha Omon peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsqu’il estime de bonne foi qu’une mesure est raisonnablement nécessaire en cas de défaut de paiement, chargeback abusif, risque de sécurité, accès non autorisé, violation du Contrat, contenu ou activité illicite, violation ou suspicion sérieuse de violation de l’Article 26, risque de responsabilité réglementaire, atteinte aux droits d’un tiers, plainte crédible, comportement abusif envers les équipes, activité susceptible de dégrader la réputation d’un canal ou d’un fournisseur, ou demande d’une autorité ou d’un Service Tiers.

La mesure peut viser le contenu, la page, le domaine, le sous-domaine, le widget, le formulaire, le numéro, le canal, la campagne, l’utilisateur ou, lorsque cela est nécessaire pour contenir le risque, l’ensemble du compte Client. Sacha Omon peut également désactiver la publication d’une landing page ou d’une page e-commerce et empêcher toute nouvelle génération ou transmission pendant l’examen du cas.

Lorsque le risque peut être raisonnablement corrigé sans suspension immédiate, Sacha Omon peut inviter le Client à y remédier. Toutefois, aucune mise en demeure préalable n’est requise lorsque la suspension est nécessaire pour protéger une personne, la sécurité, des données, une infrastructure, respecter une obligation légale, éviter un dommage, préserver des preuves ou répondre à une décision d’un fournisseur de canal.

Dans toute la mesure permise par la loi, une suspension ou un retrait effectué de bonne foi pour l’un des motifs ci-dessus n’engage pas la responsabilité de Sacha Omon envers le Client et n’ouvre pas droit à remboursement lorsque le motif est imputable au Client. La suspension n’efface pas les montants déjà dus ni les frais correspondant à une période d’engagement en cours lorsque le motif de suspension est imputable au Client.

Article 36 — Résiliation pour manquement et effets de fin de Contrat

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement matériel de l’autre partie non corrigé dans les quinze jours suivant une notification écrite décrivant le manquement, sauf si le manquement est irréparable, frauduleux, illicite, constitue un risque de sécurité majeur ou justifie une résiliation immédiate.

Sacha Omon peut résilier immédiatement, sans délai de remède, en cas d’exploitation sexuelle de mineurs, pornographie ou activité sexuelle interdite, fraude grave, phishing, activité criminelle, terrorisme, malware, contournement volontaire de sécurité, usage prohibé répété, falsification de l’identité du Client, ou toute violation de l’Article 26 qui expose raisonnablement Sacha Omon, un Utilisateur Final ou un Service Tiers à un risque juridique, réglementaire, sécuritaire ou réputationnel important.

Sacha Omon peut également résilier ou cesser une fonctionnalité si son maintien devient illégal, impossible du fait d’un Service Tiers essentiel, ou crée un risque réglementaire ou de sécurité disproportionné. Lorsque cette situation n’est pas imputable au Client et affecte substantiellement le Service payé, Sacha Omon cherchera raisonnablement une solution de remplacement et pourra, si aucune solution n’est viable, accorder un crédit au prorata de la partie prépayée non fournie, ce crédit constituant le recours contractuel principal pour cette cessation, sous réserve des droits impératifs.

À la fin du Contrat, le droit d’utiliser la Solution cesse. Les sommes échues, consommations, dépassements, frais de tiers et montants restant dus au titre d’une durée minimale deviennent exigibles selon les modalités de la Commande. Lorsqu’une résiliation résulte d’un manquement imputable au Client, aucun remboursement ni crédit contractuel n’est dû, sauf obligation légale impérative ou décision obligatoire d’un prestataire de paiement.

Les clauses destinées par leur nature à survivre, notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, indemnisation, paiements, cession, droit applicable et protection des données, continuent de produire effet.

Article 37 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure d’Internet ou d’électricité, défaillance généralisée de cloud ou télécommunications, cyberattaque d’ampleur, catastrophe naturelle, incendie, guerre, terrorisme, troubles civils, grève externe, décision gouvernementale, embargo, sanction, indisponibilité d’un Service Tiers essentiel, interruption d’une API ou événement comparable.

Les obligations de paiement pour des Services déjà fournis ou une consommation déjà engagée ne sont pas suspendues par la force majeure.

Article 38 — Modifications des CGV et du Service

Sacha Omon peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité, de produit, de fournisseur ou de modèle économique. La version en vigueur est publiée sur un domaine officiel Sacha Omon et comporte une date de mise à jour.

Les modifications nécessaires pour respecter la loi, la sécurité ou les exigences d’un Service Tiers essentiel peuvent entrer en vigueur immédiatement. Les autres modifications matérielles défavorables à un abonnement en cours feront l’objet, lorsque raisonnablement possible, d’une information préalable et s’appliqueront au plus tard au renouvellement, sauf acceptation anticipée du Client.

Les caractéristiques tarifaires déjà contractuellement garanties pour une période d’engagement restent régies par la Commande pendant cette période, sous réserve des frais variables, taxes et éléments expressément révisables.

Article 39 — Conformité internationale, sanctions et exportations

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution lorsqu’une telle utilisation est interdite par des sanctions économiques, contrôles à l’exportation, restrictions de commerce ou autres règles impératives applicables à Sacha Omon, au Client ou aux Services Tiers concernés.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas la Solution pour le compte d’une personne ou entité interdite, ni pour contourner une restriction territoriale, réglementaire ou de plateforme. Sacha Omon peut refuser ou suspendre un Service lorsqu’une vérification de conformité est requise.

Article 40 — Notifications électroniques

Les notifications contractuelles peuvent être adressées au Client à l’adresse e-mail associée à son compte, via le tableau de bord, sur une facture, au moyen d’une notification dans la Solution ou par tout autre moyen électronique convenu. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour.

Les notifications à Sacha Omon relatives à une résiliation pour manquement, une réclamation juridique ou une demande de protection des données doivent être envoyées à sacha @ sacha-omon.com, sans préjudice des mécanismes de résiliation en libre-service proposés dans le tableau de bord.

Article 41 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit de l’État d’Israël, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives qui s’appliqueraient malgré ce choix de loi.

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre de bonne foi le différend pendant une période raisonnable à compter d’une notification écrite détaillée, sauf urgence, mesure conservatoire, atteinte à la propriété intellectuelle, confidentialité ou sécurité.

Sous réserve d’une compétence impérative contraire, les tribunaux compétents de Tel-Aviv-Jaffa, Israël, ont compétence exclusive pour tout litige relatif au Contrat. Sacha Omon peut toutefois solliciter une mesure conservatoire ou injonctive devant toute juridiction compétente afin de protéger sa propriété intellectuelle, ses Informations Confidentielles, ses systèmes ou d’empêcher un usage non autorisé.

Article 42 — Dispositions générales

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif à son objet et remplace les échanges antérieurs sur le même objet, sauf fraude ou déclaration expressément incorporée dans une Commande.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou réduite dans la mesure minimale nécessaire et les autres clauses restent en vigueur.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture. Les mots au singulier comprennent le pluriel lorsque le contexte l’exige. Les références à une loi incluent ses modifications et textes de remplacement.

Aucune disposition ne crée une société commune, relation de travail, mandat général, franchise ou partenariat entre les parties. Le Merchant of Record ou prestataire de paiement agit dans le cadre de ses propres conditions et de son rôle transactionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi, les dirigeants, employés, développeurs, prestataires, mandataires, sous-traitants et successeurs de Sacha Omon sont bénéficiaires des exclusions, limitations, renonciations et protections stipulées en leur faveur aux Articles 26, 31, 32, 33, 34 et 35 et peuvent s’en prévaloir lorsqu’une réclamation est dirigée personnellement contre eux du fait de l’exécution ou de l’utilisation des Services. Après une novation valable au profit d’une LTD ou autre entité cessionnaire, le recours du Client pour les obligations nées après la prise d’effet de cette novation est dirigé contre l’entité cessionnaire, sous réserve des responsabilités personnelles qui ne peuvent légalement être exclues.

La version contractuelle est celle présentée et acceptée par le Client lors de la Commande. Toute traduction est destinée à faciliter la compréhension ; en cas de divergence, la version expressément désignée comme faisant foi dans le checkout, la Commande ou le contrat spécifique prévaut.

DPA 1 — Objet, rôle des parties et durée

La présente Annexe de traitement des données (le « DPA ») s’applique lorsque Sacha Omon traite des données personnelles pour le compte du Client. Elle fait partie intégrante des CGV et de la Commande.

Pour ces traitements, le Client est le responsable du traitement ou, s’il agit pour le compte d’un tiers, un sous-traitant dûment autorisé. Sacha Omon est le sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. Le traitement dure pendant la fourniture des Services et, après celle-ci, pendant les périodes techniques de sauvegarde, de restitution ou de conservation légalement nécessaires.

DPA 2 — Objet, nature et finalités du traitement

Le traitement a pour objet de fournir, sécuriser, maintenir et assister la Solution configurée pour le Client. Il peut notamment comprendre la collecte, réception, transmission, stockage, organisation, indexation, recherche RAG, génération de réponses, qualification, résumé, routage, prise de rendez-vous, création ou mise à jour de fiches prospects, enregistrement ou transcription lorsque activé, envoi de communications, intégration CRM et autres opérations nécessaires aux fonctionnalités souscrites.

Sacha Omon traite les données personnelles uniquement sur les instructions documentées du Client telles qu’elles résultent du Contrat, de la configuration de la Solution, des actions des Utilisateurs Autorisés et des demandes écrites compatibles avec les Services, sauf obligation légale contraire.

DPA 3 — Catégories de personnes et de données

Les personnes concernées peuvent inclure prospects, clients, visiteurs Web, contacts commerciaux, fournisseurs, partenaires, salariés, candidats, utilisateurs et autres personnes dont les données sont introduites dans la Solution par le Client ou ses Utilisateurs Finaux.

Les données peuvent inclure, selon le cas : identité, coordonnées, entreprise, fonction, contenus de conversation, préférences, réponses à des questionnaires, informations de rendez-vous, données CRM, données de navigation, identifiants techniques, enregistrements vocaux ou transcriptions, pièces ou documents transmis, historique d’interactions et toute donnée métier déterminée par le Client.

Le Client ne doit pas utiliser la Solution pour traiter des catégories particulières de données, données biométriques aux fins d’identification, données de santé, données pénales ou autres données hautement sensibles à moins que ce traitement soit nécessaire à son activité, légal, expressément configuré et accompagné des mesures et instructions adaptées.

DPA 4 — Obligations de Sacha Omon comme sous-traitant

Sacha Omon : (i) traite les données selon les instructions documentées du Client ; (ii) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) met en œuvre des mesures de sécurité appropriées au risque ; (iv) aide raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice de droits ; (v) apporte une assistance raisonnable concernant la sécurité, les violations de données, les analyses d’impact et consultations préalables lorsque la loi l’exige ; et (vi) met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Si une instruction du Client apparaît manifestement contraire à une loi applicable de protection des données, Sacha Omon peut en informer le Client et suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à clarification.

DPA 5 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale à Sacha Omon pour recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services. Selon les fonctionnalités activées, ceux-ci peuvent notamment appartenir aux catégories suivantes : infrastructure cloud et sécurité, télécommunications et VoIP, SMS et messageries, WhatsApp Business, fournisseurs de modèles d’IA, e-mail, stockage, observabilité, support, CRM, calendriers et connecteurs.

À la date des présentes, Cloudflare constitue un fournisseur essentiel de l’infrastructure cloud de Sacha Omon. Twilio peut être utilisé lorsque des fonctions téléphoniques, SMS, WhatsApp ou de communication sont activées. Meta/WhatsApp, Google et d’autres plateformes peuvent intervenir selon les canaux et campagnes activés. Leur rôle juridique peut varier selon le service : sous-traitant, sous-traitant ultérieur ou responsable indépendant.

Sacha Omon impose aux sous-traitants qui traitent effectivement des données pour son compte des obligations de protection appropriées. Le Client autorise l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. Lorsque la loi exige une possibilité d’opposition, Sacha Omon fournit une information raisonnable et le Client peut objecter pour des motifs légitimes de protection des données ; les parties recherchent alors une solution raisonnable, pouvant inclure la désactivation de la fonctionnalité concernée.

DPA 6 — Transferts internationaux et localisation

La région principale de traitement peut être configurée en fonction du territoire du Client, des fonctionnalités et des options techniques disponibles, notamment en Europe ou aux États-Unis. Les parties reconnaissent que certains Services Tiers peuvent nécessiter des flux internationaux.

Lorsque des données relevant du RGPD ou du UK GDPR sont transférées vers un pays ne bénéficiant pas d’un mécanisme de libre transfert applicable, Sacha Omon s’appuie, selon le cas, sur une décision d’adéquation, les clauses contractuelles types de la Commission européenne, les mécanismes britanniques correspondants, le Data Privacy Framework lorsqu’il est disponible et applicable, ou un autre mécanisme légalement reconnu.

La localisation spécifique garantie dans une Commande ou un DPA entreprise prévaut sur cette clause générale pour le périmètre expressément défini.

DPA 7 — Sécurité et violations de données

Sacha Omon maintient des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et à la nature du Service, notamment des contrôles d’accès et d’authentification, des protections réseau et applicatives, chiffrement en transit lorsque techniquement applicable, isolation logique des environnements et mécanismes de journalisation ou de surveillance appropriés.

Après avoir confirmé une violation de données personnelles affectant des Données Client et relevant de ses obligations de sous-traitant, Sacha Omon informe le Client sans retard injustifié et lui communique, au fur et à mesure de leur disponibilité, les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au Client de remplir ses obligations de notification. Cette notification ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.

DPA 8 — Droits des personnes et assistance

Si Sacha Omon reçoit directement une demande d’une personne concernant des Données Client traitées uniquement pour le compte du Client, Sacha Omon peut rediriger la personne vers le Client, sauf obligation légale contraire.

Sacha Omon fournit une assistance raisonnable au moyen des fonctions du produit ou, si nécessaire, d’une intervention spécifique. Les demandes manifestement excessives, répétitives ou nécessitant un travail hors du support standard peuvent être facturées au coût raisonnable, lorsque la loi le permet.

DPA 9 — Restitution, suppression et conservation

À la fin du Service, le Client doit utiliser les fonctions d’export disponibles ou demander une restitution lorsqu’elle est prévue. Sacha Omon peut supprimer ou anonymiser les Données Client après une période de transition raisonnable, sous réserve des sauvegardes techniques, obligations légales, preuves de transaction, sécurité, prévention de fraude et délais nécessaires à une suppression complète des copies de secours.

Lorsque la loi exige que Sacha Omon conserve certaines données, celles-ci sont isolées dans la mesure raisonnablement possible et ne sont plus traitées à d’autres fins incompatibles.

DPA 10 — Audit et preuve de conformité

Sur demande raisonnable, Sacha Omon peut fournir des informations, documents de sécurité, attestations de fournisseurs ou autres éléments disponibles permettant au Client d’évaluer le respect des obligations de sous-traitant.

Un audit spécifique sur site n’est organisé que lorsque les informations fournies sont insuffisantes au regard d’une obligation légale applicable, d’une demande d’autorité ou d’un incident sérieux démontré. Sauf exigence réglementaire ou manquement avéré de Sacha Omon, les audits sont limités à un par période de douze mois, font l’objet d’un préavis raisonnable, ne doivent pas compromettre la sécurité ou les informations d’autres clients et sont réalisés aux frais du Client.

DPA 11 — Dispositions Californie / CCPA-CPRA

Lorsque Sacha Omon reçoit des informations personnelles soumises au CCPA/CPRA en qualité de service provider ou contractor pour le compte du Client, Sacha Omon ne vend ni ne partage ces informations personnelles au sens du CCPA pour une contrepartie commerciale propre et ne les conserve, utilise ou divulgue que pour les finalités commerciales spécifiées par le Contrat, les finalités autorisées par la réglementation applicable ou les opérations nécessaires à la fourniture, sécurité et amélioration des Services dans les limites permises aux service providers ou contractors.

Le Client est responsable de ses propres obligations de notice, droits des consommateurs, signaux d’opt-out et instructions. Sacha Omon coopère raisonnablement aux demandes que le Client doit traiter et qui concernent les données soumises au Service.

DPA 12 — Responsabilité du Client en matière de données

Le Client garantit qu’il dispose du droit et d’une base légale pour transmettre et faire traiter les Données Client, qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées et qu’il ne donne pas d’instruction illicite.

Le Client détermine les finalités de ses campagnes, critères de qualification, durées de conservation métier, catégories de données collectées et règles de contact. Il lui appartient de réaliser les analyses d’impact ou évaluations réglementaires nécessaires à son cas d’usage et d’activer les paramètres de conformité appropriés.

Contact et version

Contact contractuel et données : sacha @ sacha-omon.com

Sacha Omon AI – Salomon Sylvain Bellaïche (בלעיש סלומון סילבאן) – Netanya, Israël.

Version du 2 octobre 2026.